Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 mars 2018

    Article 21

    Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 mars 2018

    Modifié par Arrêté 2003-12-26 art. 6 JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

    Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

    Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l'agent si, à cette date, il remplit la condition d'âge prévue au paragraphe 1 de l'article 20 ci-dessus, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d'âge est remplie.

    Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès. Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions.



    Arrêté du 26 décembre 2003 art. 6 II : Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont applicables aux décès qui interviennent à compter du 1er janvier 2004.

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