Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Version en vigueur du 15 janvier 1983 au 31 mars 2018

    Article 11 quater

    Version en vigueur du 15 janvier 1983 au 31 mars 2018

    Paragraphe 1. L'affilié relevant du régime qui bénéficie du revenu de remplacement prévu par l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 ou l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 a droit à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits pendant la durée du service de ce revenu.

    Paragraphe 2. Le nombre annuel de points attribués en application du paragraphe 1 est égal au nombre de points acquis par l'intéressé au cours du meilleur des trois derniers exercices civils précédant sa cessation anticipée d'activité.


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