Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).

Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 01 janvier 2011

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 25

Les transferts de charges résultant de l'application des articles 10 et 11 ci-dessus, à l'exception de ceux visés au III de l'article 10, sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier et l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 précitée, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

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