- TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS (Articles 1 à 4)
- TITRE II : GOUVERNANCE DES PRODUITS DE SANTÉ (Articles 5 à 8)
- TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN (Articles 9 à 33)
- Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché (Articles 9 à 15)
- Chapitre II : La prescription (Articles 16 à 21)
- Chapitre III : La délivrance des médicaments (Articles 22 à 25)
- Chapitre IV : L'autorisation temporaire d'utilisation (Article 26)
- Chapitre V : La prise en charge hors autorisation de mise sur le marché (Article 27)
- Chapitre VI : La pharmacovigilance (Article 28)
- Chapitre VII : Information et publicité sur le médicament à usage humain (Articles 29 à 31)
- Chapitre VIII : Les logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (Article 32)
- Chapitre IX : Les études en santé publique (Article 33)
- TITRE IV : DISPOSITIFS MÉDICAUX (Articles 34 à 37)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 38 à 48)
Article 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.
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