Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 juin 2010

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Article 61 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 juin 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 34 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La juridiction compétente à Mayotte pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités est, selon la volonté de la partie la plus diligente, soit le tribunal de première instance, soit le cadi.

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