- Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes (Articles 5 à 7)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 5)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Article 7)
- Chapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
- Chapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
- Chapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières
- Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale (Article 23)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 23)
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
- Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007
- Titre III : De la coopération locale (Article 33)
- Titre IV : Des communes (Articles 34 à 42)
- Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement (Articles 42-1 à 51)
- Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte (Articles 54 à 64-1)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 65 à 78)
Article 42
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2002
Modifié par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 16 ()
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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