Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 février 2004

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.

    En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.


    Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

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