Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 02 avril 2016

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Article 19

Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 02 avril 2016

Modifié par Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 28 () JORF 5 janvier 1991

Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix. Toutefois, les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou de l'unanimité des associés.

La transmission ou le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement est implicitement donné.

Si la société a refusé de donner son consentement, les associés sont tenus, dans le délai de six mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.

Le décret peut augmenter les délais prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article.


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