Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Version en vigueur du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000

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Article 38-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1992 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.

Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.

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