Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1).

Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007

    Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007

    Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.

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