Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur du 01 août 2004 au 01 juillet 2015

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Article 50 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2004 au 01 juillet 2015

Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 35

Les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes et utilisés conformément aux dispositions de l'article 49. Ces montants sont versés aux communes par tranches à raison d'un tiers par an en 2005, 2006 et 2007. Les versements interviennent en quatre fois chaque année, au plus tard le 31 mars, le 31 juillet, le 30 septembre et le 31 décembre.

Les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi encaissées par les régions en 2004 qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement au 31 décembre 2004 sont versées en 2005 aux communes, au plus tard le 30 janvier 2005, et utilisées selon les modalités de l'article 49.

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