Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0124 du 28 mai 2011

Version en vigueur depuis le 29 mai 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 mai 2011


    Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.



    Retourner en haut de la page