Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 1999 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
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