Article 5-1
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010
Création LOI organique n° 2010-830
du 22 juillet 2010 - art. 3
L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.