Article 9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 44
-Code du travailArt. L5427-1, Art. L5422-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L213-1,Art. L133-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)
(1) L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a été abrogée au 31 décembre 2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.