Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

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Article 49

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

Modifié par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 15

La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.


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