Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 12 août 2016

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Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du second grade les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quatre ans de service en l'une ou plusieurs des qualités mentionnées à l'article 41.

Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer les fonctions du premier grade les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins sept ans de service en l'une ou plusieurs de ces mêmes qualités.


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