Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

    Les articles L. 834 à L. 837 et L. 847 du code de la santé publique sont abrogés.


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