Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juin 2009 au 30 juin 2014
Abrogé par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 6 () JORF 1er février 2007
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.