Article 15
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V) JORF 9 juillet 1996
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V) JORF 9 juillet 1996
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