- TITRE IER : DEFINITIONS (Article 1)
- TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES (Articles 2 à 11-2)
- CHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION (Articles 2 à 3)
- CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET DES LICENCES (Article 4)
- CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE (Articles 5 à 8)
- CHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES (Articles 9 à 11)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES (Articles 11-1 à 11-2)
- TITRE III : IMMATRICULATION DES OBJETS SPATIAUX LANCES (Article 12)
- TITRE IV : RESPONSABILITES (Articles 13 à 20-1)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA RECHERCHE (Article 21)
- TITRE VI : PROPRIETE INTELLECTUELLE (Article 22)
- TITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE (Articles 23 à 25-1)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 30)
Article 30
Version en vigueur depuis le 05 juin 2008
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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