Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 27 février 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 27 février 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 - art. 33
Modifié par Décret n°2009-89 du 23 janvier 2009 - art. 2

Le délai de deux mois dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour se prononcer sur les différends mentionnés à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de la commission par l'une des parties ou de la régularisation d'une demande ne répondant pas à toutes les conditions mentionnées à l'article 1er-1.

Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, la commission peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Retourner en haut de la page