Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

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Article 47

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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