Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5

II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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