Article 18
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIII. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.