Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

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I. Paragraphe modificateur

II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.


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