LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code du sport.
    Art. L232-22-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du sport.

    Art. L232-9

    II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.


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