Article 64 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2010 au 02 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-700
du 25 juin 2010 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 353
Le directeur général de l'agence régionale de santé répartit et affecte les internes dans la ou les subdivisions d'internat dans laquelle ou lesquelles des postes ont été ouverts dans les conditions prévues à l'article 63 ci-dessus. Les internes sont alors rattachés à un centre hospitalier régional de leur subdivision d'affectation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.