Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Version en vigueur depuis le 26 octobre 1999

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 26 octobre 1999

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :

    1° Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer ;

    2° Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

    3° Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française ;

    4° Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;

    5° Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte ;

    6° En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; organisation et fonctionnement d'une agence de santé aux îles Wallis et Futuna ; lutte contre les maladies mentales à Mayotte ; financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;

    7° Juridictions ordinales des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;

    8° Droit du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la médecine du travail ;

    9° Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna ;

    10° Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna ;

    11° Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs ;

    12° Droit électoral.


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