LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 36

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L131-72, Art. L131-73

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L131-78, Art. L131-79

II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.


Retourner en haut de la page