LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

JORF n°0056 du 7 mars 2009

Version en vigueur du 08 mars 2009 au 01 juillet 2022

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Article 74 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mars 2009 au 01 juillet 2022

Abrogé par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 78


Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du présent titre. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

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