LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Article 51


L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
2° A la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ».

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