Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 1990 au 07 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
Modifié par Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 11 () JORF 17 juin 1990
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.