Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 2 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions applicables à tous bât... (Ab)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-1 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V)