Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

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I. Paragraphe modificateur

II. - L'application des dispositions du I ne peut donner lieu à la perception, par l'administration, d'aucune majoration, d'aucun intérêt de retard ni d'aucun intérêt moratoire.

III. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

IV. Paragraphe modificateur.


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