Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Version en vigueur du 27 octobre 1984 au 22 avril 2022

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 octobre 1984 au 22 avril 2022

    Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2

    Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

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