Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Version en vigueur depuis le 01 août 2004

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Article 53

Version en vigueur depuis le 01 août 2004

La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31 juillet 2004.

(alinéa modificateur).


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