- Titre Ier : les administrateurs judiciaires (Articles 1 à 32)
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs (Articles 33 à 35)
- Titre II : Les mandataires liquidateurs (Articles 36 à 54-23)
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs (Articles 36 à 51)
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
- Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs (Article 54)
- Chapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Article 53)
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 54-16 à 54-23)
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 54-1 à 54-15)
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs (Articles 55 à 82-4)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 55 à 69)
- Section II : Inspections (Articles 55 à 57)
- Section III : Comptabilité (Articles 65 à 69)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (Article 65)
- Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité (Articles 58 à 66-1)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dépôt des fonds (Articles 68 à 69)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre Ier : Inspections et comptabilité
- Section I : Inspections
- Section II : Comptabilité
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre III : Caisse de garantie. (Articles 71 à 81)
- Chapitre II : Caisse de garantie.
- Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Chapitre V : Bureaux annexes
- Chapitre IV : Bureaux annexes (Articles 82-1 à 82-4)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 55 à 69)
- Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. (Articles 83 à 84)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 91 à 106-2)
- Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 91 à 92-1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées (Articles 93 à 100)
- Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires. (Articles 101 à 102)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Article 103)
- Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile. (Articles 104 à 105)
- Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 106-1 à 106-2)
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 107 à 113-3)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur (Articles 107 à 110-1)
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Articles 111 à 113)
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (Articles 113-1 à 113-3)
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
- Titre VII : Dispositions finales (Articles 113-4 à 117)
Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 18 () JORF 11 juin 2004
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;
2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité. Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.