Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES

Version en vigueur du 04 juillet 2012 au 01 janvier 2015

    Article 1

    Version en vigueur du 04 juillet 2012 au 01 janvier 2015

    Modifié par Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 6

    Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture de tout ou partie des risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé conformément aux indications du tableau ci-dessous.

    Assurés partiels

    DESIGNATION
    MODE DE CALCUL DES COTISATIONS
    Sur la totalité des rémunérations ou gains

    Sur la partie inférieure ou égale au plafond prévu

    à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale

    Employeurs

    (en %)

    Salariés

    (en %)

    Total

    (en %)

    Employeurs

    (en %)

    Salariés

    (en %)

    Total

    (en %)
    Assurés placés sous le régime général

    1. Pour les assurances maladie, maternité,

    décès et invalidité (pensions et soins)

    12,800,75
    13,55
    Néant
    Néant

    2. Pour les assurances maladie, maternité,

    décès et invalidité (soins)

    11,75 0,5012,25
    NéantNéant

    3. Pour les prestations en nature des

    assurances maladie, maternité, invalidité

    10,10Néant
    10,10
    Néant
    Néant

    4. Pour l'assurance invalidité (pensions)

    - invalidité 0,75 Néant 0,75 Néant Néant

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