Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 février 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41

L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable.

Ce délai est porté à deux mois dans le cas où la commission se prononce dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 12.

Retourner en haut de la page