Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 16 novembre 1990 au 11 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-768
du 9 juillet 2010 - art. 15
Pour l'application des dispositions des articles 1er à 9, le tribunal compétent est celui du lieu de l'un des biens qui sont l'objet de la demande.