Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009


    Les données visées à l'article 3 susvisé sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
    Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.


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