Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009


    Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
    ― l'identité de la personne :
    ― nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
    ― raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
    ― adresse ;
    ― établissement de crédit ;
    ― numéro du (des) compte(s) ;
    ― date d'ouverture du (des) compte(s) ;
    ― montant des soldes et virements ;
    ― zone « commentaires » : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
    Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
    La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :
    ― consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques ;
    ― interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales ;
    ― transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.


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