Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

    L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

    Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.



    L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

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