Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Naviguer dans le sommaire

Article 106 quater

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 8 () JORF 21 décembre 1985

Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page