LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article 32

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008


I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS DE RECETTES

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

1,7

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés


Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse


Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence

0,0

Revenus exceptionnels (privatisations)


Autres recettes affectées

0,0

Total

1,7


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