LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

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Article 9


Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 203 est abrogé ;
2° L'article L. 233 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233. - L'article L. 199 est applicable. »

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