Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2011

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Article 127 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 151
Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - La responsabilité pécuniaire des militaires est engagée :

1° Lorsqu'ils assurent la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;

2° Lorsque, en dehors de l'exécution du service, ils ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I, notamment les compensations pécuniaires dont peuvent bénéficier les intéressés.

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