Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2012
Abrogé par LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 205
L'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes créée à cet effet.
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