Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

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Article 110

Version en vigueur depuis le 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.

II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.

III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


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